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17 juin 2014 2 17 /06 /juin /2014 13:41

Le conseil de l'Union Européenne a voté en date du 24 mars 2014 une directive modificative concernant l'échange automatique d'informations sur les revenus de l'épargne.

Il est important de noter que tous les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 1er juillet 2014 ne tomberont pas dans le champ d'application de cette directive et bénéficieront de la clause "grand-père". Dès lors, les revenus générés au titre d'un contrat conclu avant cette date ne feront pas l'objet d'un échange d'information automatique. Quant à la directive sur la coopération administrative en matière fiscale qui porte également sur l'échange automatique d'information sur cinq catégories de revenus, le Grand-Duché ne l'avait pas entièrement transposée à ce jour puisque la loi de transposition du 29 mars 2013 ne prévoyait qu'un échange d'information sur demande sur trois catégories de revenus : les salaires, pensions et tantièmes. Cette loi vient d'être modifiée par une loi datée du 26 mars 2014 portant sur l'échange automatique d'information sur ces trois catégories de revenus. L'échange automatique d'information sera effectif à compter du 1er janvier 2015 et portera sur les revenus payés en 2014.

A vous de prendre la bonne décision et de penser au contrat d'assurance-vie pour vos investissement.

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