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22 juin 2012 5 22 /06 /juin /2012 09:44

Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants, selon la loi belge. Mais il existe des techniques permettant d'exclure complètement, partiellement ou temporairement un ou plusieurs enfants de votre succession. Même s'il ne s'agit pas de solutions miracles.

Puis-je déshériter mes enfants? Cette question est régulièrement posée à notre rédaction. Malheureusement, la réponse n’est pas toujours celle que les parents souhaitent entendre…

Dans la pratique, il existe des possibilités de limiter la part d’héritage de (l’un de) vos enfants. Mais aucune technique ne vous permettra de déshériter complètement un enfant. "La loi est ce qu’elle est; les enfants ne peuvent être totalement déshérités. Même si cela suscite parfois une certaine incompréhension, il n’existe aucun moyen miracle pour ceux qui s’y risqueraient malgré tout", souligne Nathalie Labeeuw, du bureau d’avocats Cazimir.

Voici quelques méthodes envisageables, chacune assortie de ses propres incertitudes et limitations.

1. Vous consommez tout

Vous vous arrangez pour mourir pauvre. "Rien ni personne ne peut vous interdire de dilapider votre patrimoine. Attention cependant à ne pas faire de don d’argent ou de biens. Les donations effectuées de votre vivant sont prises en compte pour déterminer l’ampleur de votre succession à votre décès", explique Labeeuw.

2. Vous rédigez un testament

"Un testament par lequel vous limitez l’héritage de vos enfants ou de l’un d’entre eux à sa réserve légale est une technique très efficace", commente Labeeuw.

En théorie, vous pourriez déshériter totalement un enfant par testament. Car si votre enfant s’estime lésé par votre testament, c’est à lui de s’y opposer. Dans le cas contraire, votre volonté sera respectée. Le problème est cependant que vous n’avez aucune certitude. À déconseiller, donc.

3. Vous faites une donation avec réserve d’usufruit à un seul enfant

Vous faites une donation avec réserve d’usufruit ou en viager à l’enfant que vous souhaitez favoriser en demandant à l’enfant que vous lésez ainsi de déclarer expressément dans l’acte de donation qu’il est d’accord avec cette donation. La nécessité de cet accord explique que l’option ne soit pas toujours applicable. Il est donc impossible de recourir à cette technique sans que l’enfant lésé soit informé.

4. Vous léguez tout à votre conjoint

Vous pouvez notamment insérer une clause "au dernier vivant tous les biens" dans votre contrat de mariage. Les enfants hériteront de la totalité de la communauté matrimoniale au décès du conjoint survivant. Le législateur a également imposé des limites, précisément pour protéger les intérêts des enfants. Au-delà de ce plafond, le législateur considérera le legs comme une donation contre laquelle vos enfants pourront protester.

5. Vous vendez votre maison en viager

L’idée est de vendre votre habitation à un tiers, mais de convenir avec lui que vous pouvez continuer à l’occuper jusqu’à votre décès. À ce moment, la rente viagère s’éteint et l’acheteur en viager obtient tous les droits sur l’habitation familiale. La maison disparaît ainsi de votre succession.

Dans les faits, vous ne faites cependant que déplacer le "problème". Vous percevez une rente viagère mensuelle jusqu’à votre décès. Mais le seul effet de cette technique est de transformer le patrimoine immobilier en patrimoine mobilier.

6. Vous n’impliquez pas tous vos enfants dans un achat scindé

Rien ne vous contraint à impliquer tous vos enfants dans un achat scindé: vous pouvez très bien exclure l’un d’entre eux. À votre décès, l’usufruit accroîtra la nue-propriété de ses frères et sœurs, et l’enfant exclu ne pourra pas faire valoir sa réserve.

7. Vous déménagez à l’étranger

En déménageant dans un autre pays, vous vous soustrayez au régime de succession belge. Au Royaume-Uni, par exemple, le principe de la réserve pour les enfants est inconnu. Mais… il y a un mais. Vous devez réellement déménager et laisser derrière vous votre vie en Belgique.

De plus, le déménagement n’offre aucun avantage pour votre patrimoine immobilier situé en Belgique. La Belgique prélève en effet des droits de succession sur les biens immobiliers situés dans notre pays, quel que soit le lieu de résidence du défunt.

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