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26 décembre 2012 3 26 /12 /décembre /2012 12:14

Bonne nouvelle: la taxe environnementale sur différents appareils et produits disparaît. Par contre, toute une série d'investissements seront plus lourdement taxés.

Déclaration obligatoire des assurances à l’étranger

Vous devez signaler vos comptes à l’étranger dans votre déclaration fiscale depuis longtemps. Jusqu’à présent, les assurances à l’étranger échappaient à cette obligation de déclaration. Mais à partir de l'exercice d'imposition 2014, vous devrez également mentionner les contrats d’assurance-vie conclus à l’étranger dans votre déclaration fiscale. 

Taxe environnementale supprimée

Les négociations budgétaires ont aussi débouché sur des nouvelles positives. À partir du 1er janvier, la taxe environnementale sur les appareils photo jetables, les piles, les emballages d’encre, la colle et les solvants sera supprimée.

Taxe plus élevée sur l’assurance-vie

La taxe sur les primes d’assurance-vie va être augmentée. Les versements dans une assurance-épargne (branche 21) ou une assurance-placement (branche 23) seront soumis à partir du 1er janvier 2013 à une taxe de 2% au lieu de 1,1%. Il n’y a aucune exception à la règle. Les versements pour l’assurance-pension restent exonérés de la taxe. Rien ne change non plus pour les assurances de groupe. Pour les assurances de solde restant dû, la taxe est maintenue à 1,1%.

Dernière chance de convertir des titres au porteur

Tous les titres au porteur doivent être convertis en titres nominatifs ou dématérialisés pour la fin 2013. Lors de la conversion, la taxe à payer sera doublée à partir du 1er janvier 2013. Elle passera de 1% à 2%.

Les amendes ne resteront plus impayées

Les amendes de roulage pourront être encaissées l’an prochain via la déclaration fiscale. Une intervention du tribunal de police ne sera plus nécessaire. Un contrevenant qui ne paie pas à temps une transaction amiable présentée par la police recevra un ordre de paiement du procureur du roi. Celui qui ne paie pas l’amende et qui ne l’a pas contestée dans les 30 jours sera signalé au fisc. Les amendes de roulage non payées peuvent alors être imputées sur les impôts du contrevenant. Cette procédure n’est valable que pour des faits sans dommages causés à des tiers.

Fin de la régularisation fiscale

La nouvelle et dernière procédure d’amnistie fiscale donne la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2013, de régulariser des revenus et capitaux non déclarés ou non imposés. En outre un arrangement à l’amiable peut être trouvé sur le plan pénal. Le système permanent actuel de régularisation via la Commission des Rulings est supprimé.

Le tarif des amendes est relevé. Pour la régularisation de revenus en noir, le taux de l’amende passe de 10 à 15%. Cette amende vient en sus de l’impôt normal sur les revenus non déclarés. Cette possibilité vise les petits fraudeurs qui sont partis à l’étranger avec de l’argent blanc pour éviter l’impôt sur ses revenus. Elle apporte aussi une solution aux héritiers d’une succession qui a été en partie constituée en noir.

Contrairement aux régimes d’amnistie précédents, il est aussi possible de régulariser un capital. C’est possible d’une part en cas de fraude fiscale grave et organisée et d’autre part en cas d’abus de biens sociaux et de faux en écritures. Le capital provenant d’autres faits criminels ne peut toujours pas être régularisé. Si les faits sont prescrits, un impôt de 35% est dû sur le capital. Pour les autres, il y a une amende de 20% sur les sept dernières années (qui ne sont pas prescrites) en plus du régime fiscal "normal".

Renforcement de la lutte contre la fraude

Lors de la confection du budget, des mesures complémentaires de lutte contre la fraude ont été prévues. Elles auront des implications fiscales. Les peines d’emprisonnement pour fraude fiscale seront fortement relevées. En outre, une nouvelle infraction aux lois fiscales a été ajoutée: la fraude fiscale grave, qui peut donner lieu à une sanction jusqu’à 5 ans de prison. Jusqu’à présent, à la "fraude fiscale", correspondait une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum. Ce n’est qu’en cas d’usage de faux que le juge pouvait déjà condamner à 5 ans pour faux. On ne pourra plus invoquer la prescription lorsqu’un dossier fiscal arrivera devant un juge pénal.

Précompte mobilier porté à 25%

Le taux du précompte mobilier sera relevé à 25% (contre 21%) à compter du 1er janvier 2013. Les intérêts sur les comptes à vue, les bons de caisse, les comptes à terme et les obligations seront donc soumis à un précompte mobilier de 25% à partir du 1er janvier 2013. De même tous les dividendes d’actions et de fonds communs de placement sont soumis à ce taux uniforme sans exception. Les strips VVPR deviennent donc inutiles. Celui qui possédait une action et le strip correspondant ne devait payer jusqu’ici que 15% de précompte mobilier au lieu de 25%.

La nouveauté c’est qu’outre les intérêts et les dividendes, d’autres revenus mobiliers aussi seront soumis au taux de 25%. Il s’agit par exemple de revenus de la sous-location, de redevances payées par des entreprises belges à des sociétés étrangères, de revenus de rentes viagères d’assurance de groupe et de loyers payés à des dirigeants d'entreprise qui donnent une voiture ou un autre bien mobilier en location à leur société. À ce taux uniforme de 25%, il n’y a que quelques exceptions. Les intérêts sur un compte d’épargne réglementé restent exonérés jusqu’à un plafond (qui était de 1.830 euros en 2012). Les bons d’État Leterme sont soumis à un précompte mobilier de 15% et les boni de liquidation à un précompte mobilier de 10%. Les assurances-vie de la branche 21 et de la branche 23 restent exonérées, à condition que le contrat coure au moins 8 ans ou qu’il y ait une couverture décès d’au moins 130%.

Après les protestations du secteur de la création, il a été décidé de maintenir le précompte mobilier sur les droits d’auteur à 15% tant qu’ils n’excèdent pas 54.890 euros. Au-delà, on appliquera le taux normal de l’impôt des personnes physiques. Mais les droits d’auteur devront être mentionnés dans la déclaration fiscale. En échange du relèvement de son taux, le précompte mobilier redevient libératoire. Vous ne devrez donc plus reprendre les revenus en question dans la déclaration fiscale. Puisque le précompte mobilier est à nouveau libératoire, la "taxe des riches" de 4% est supprimée et le point de contact central ne verra jamais le jour. Il n’est plus nécessaire en effet de choisir entre le taux de 21% ou de 25% (21% plus 4%) à la source. Plus aucune information ne sera communiquée à un point de contact central.

Taxe plus élevée sur les sicafis

Le précompte mobilier sur les dividendes des sicafis a été relevé. Jusqu’à présent, les dividendes des sicafis résidentielles, dont 60% des actifs sont investis en habitations, échappaient au précompte mobilier. À partir du 1er janvier 2013, elles seront soumises à un précompte mobilier de 15%. Pour les autres sicafis, qui investissent en bureaux, magasins et immeubles logistiques, le taux passe à 25%.

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