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9 janvier 2013 3 09 /01 /janvier /2013 13:38

La modernisation de la loi sur les successions permet désormais de sauter une génération sans qu’un testament soit nécessaire. Il reste toutefois préférable de prendre un maximum de précautions. 

De nombreux grands-parents souhaitent léguer quelque-chose à leurs petits-enfants. Et leurs héritiers directs sont souvent d’accord. Car de nos jours, on hérite de plus en plus souvent à un âge déjà relativement avancé, lorsque les besoins financiers sont moins criants. Par contre, les petits-enfants sont souvent à une période de la vie où ils sont en train de se mettre en ménage, d’acheter leur maison, etc. D’ici quelques jours, une nouvelle loi autorisant un saut de génération en matière successorale sera publiée au Moniteur. Elle entrera en vigueur dix jours après sa publication.

En quoi consiste ce changement de loi?

La loi autorise désormais un saut de génération volontaire. Lors du décès d’un des grands-parents, ses enfants pourront décider individuellement de refuser leur héritage au bénéfice de leurs propres enfants. Les petits-enfants prendront alors la place de leur parent et hériteront directement de leurs grands-parents. "Ce scénario existait déjà lorsque le parent était décédé. Le remplacement du parent par l’enfant est désormais autorisé via le refus de l’héritage", explique Ann Maelfait, avocate chez Rivus. Un saut de génération permet aussi de réaliser une belle économie sur le plan des droits de succession. On évite en effet ainsi de payer deux fois des droits de succession sur le même héritage: une première fois par les parents, et ensuite par les enfants, après leur décès.

Un saut de génération n’était donc pas possible?

Non, sauf si le testament était établi au bénéfice des petits-enfants. Lorsqu’un parent refusait l’héritage, ses enfants ne pouvaient jusqu’à présent revendiquer aucun droit s’il avait des frères ou des sœurs. Sa part d’héritage revenait aux autres héritiers du degré de parenté le plus proche, donc à ses frères et sœurs. Ce n’est qu’en cas d’absence d’autres héritiers directs que la succession revenait directement aux petits-enfants. Prenons l’exemple d’une grand-mère ayant un fils et une fille ayant eux-mêmes des enfants. Si le fils refusait sa part d’héritage lors du décès de sa mère, avec l’ancienne loi, ses enfants ne recevaient rien. La totalité de l’héritage allait à sa sœur.

Comment refuser un héritage?

Le système de refus de l’héritage existe depuis longtemps. Une déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de première instance du domicile du défunt.

Les parents pourront-ils refuser partiellement un héritage?

Non, il n’est pas possible d’opter pour un refus partiel au bénéfice des (petits-)enfants. C’est du tout ou rien. "La nouvelle loi permet d’opter pour un saut de génération sans que les grands-parents ne soient obligés de le mentionner dans leur testament, mais cette nouvelle loi reste tout de même très radicale", explique Ann Maelfait.

Comment les grands-parents peuvent-ils avoir la certitude que leurs petits-enfants hériteront directement d’eux?

Il n’existe aucune garantie que les enfants refuseront l’héritage au bénéfice des petits-enfants. Le saut de génération est un acte volontaire. "Les parents n’exercent leur droit de décision qu’après le décès du grand-parent", fait remarquer Ann Maelfait. Comment les grands-parents peuvent-ils dès lors s’assurer que leurs petits-enfants hériteront effectivement? "Ce n’est possible que si les grands-parents établissent un testament par lequel ils lèguent une partie de leurs biens à leurs petits-enfants", poursuit Maître Maelfait.

Une nuance de taille: un testament ne permet (en principe) pas de léguer la totalité de ses biens à ses petits-enfants. En Belgique, les enfants sont toujours héritiers réservataires d’une partie de la succession, appelée réserve légale. Un enfant unique aura donc toujours droit à la moitié de l’héritage. Si le défunt a deux enfants, la part réservataire portera sur les deux tiers. Seul le solde, appelé quotité disponible, pourra être légué par voie testamentaire.

Si le testament prévoit de léguer une part plus importante aux petits-enfants, les parents pourront toujours revendiquer leur part réservataire. "Les parents ont le droit – mais non l’obligation – de réclamer leur réserve légale. Ils peuvent donc accepter le partage de l’héritage au bénéfice de leurs enfants. Mais s’ils réclament leur part, les petits-enfants n’hériteront que de la quotité disponible" explique Ann Maelfait. "De plus, prévoir un saut de génération via testament est toujours beaucoup plus flexible, car on peut le modeler." En effet, on peut décider de répartir l’héritage comme on le souhaite, ou de léguer des choses spécifiques. Il est aussi possible de le lier à certaines conditions ou obligations.

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