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17 avril 2013 3 17 /04 /avril /2013 16:12

Le Gouvernement luxembourgeois adapte sa position dans le cadre de la Directive Epargne. 

Pas d’impact pour l’assurance vie.

Le 10 avril 2013, le premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker a annoncé qu’à partir du 1er janvier 2015, le Grand Duché de Luxembourg procéderait à l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts perçus par des non-résidents personnes physiques.

Il s’agit ici d’un changement de position de la part du Grand Duché de Luxembourg qui, lors de l’entrée en vigueur de la Directive Epargne, avait opté pour le prélèvement à la source, au même titre que la Belgique et L’Autriche. La Belgique a depuis lors modifié son mode opératoire et applique l’échange automatique depuis le 1er janvier 2010.

Seuls les intérêts perçus par des non-résidents personnes physiques, résidents dans un autre pays de l'Union européenne, feront l’objet de cet échange automatique d’informations à partir du 1er janvier 2015.

 

Les contrats d’assurance-vie ne sont pas impactés par la décision du gouvernement luxembourgeois puisque le champ d’application de la Directive Epargne ne s’étend pas, à ce jour, aux assurances-vie.

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