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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 12:09

Soulagement pour la majorité des contribuables. Ils ne devront pas déclarer tous leurs revenus mobiliers touchés en 2012 lors de la prochaine déclaration d’impôt, à remplir au printemps.

Cette décision est à mettre au crédit du ministre des finances Steven Vanackere (CD & V) qui a proposé au comité ministériel restreint de supprimer cette obligation de déclaration, qui annonçait de grosses tracasseries administratives. "J’ai finalement pu forcer la simplification qui facilitera la vie aux épargnants, aux banques et au fisc", se réjouit le ministre.

Pourquoi fallait-il déclarer tous les revenus mobiliers perçus en 2012? Avant 2012, les revenus soumis au précompte mobilier (intérêts sur obligations, bons de caisse, comptes à terme...) ne devaient pas être déclarés au fisc. Le précompte avait un caractère "libératoire". À la fin de l’année 2011, le gouvernement Di Rupo avait décidé de relever le taux de précompte à 21%, contre 15%, pour augmenter les recettes. Pour faire contribuer davantage les contribuables fortunés, le gouvernement avait créé une cotisation supplémentaire de 4% sur les revenus mobiliers supérieurs à 20 020 euros. Pour que le fisc puisse établir si cette  "taxe des riches" devait être perçue, tous les contribuables devaient déclarer, dans leur déclaration d’impôt, la totalité de leurs revenus mobiliers. Le premier exercice du genre devait avoir lieu au printemps 2013, lors de la déclaration des revenus 2012.Les banques, elles, devaient communiquer à un "point de contact central", logé au sein du ministère des finances, les revenus mobiliers de leurs clients.

Pour éviter de déclarer leurs revenus mobiliers et la communication au point de contact central, les contribuables pouvaient demander à leur banque de prélever la cotisation de 4%. Celle-ci devenait alors le prix à payer pour conserver l’anonymat envers le fisc.

 Pourquoi ne faudra-t-il finalement pas déclarer les revenus 2012? Le dispositif pour percevoir cette cotisation de 4%, particulièrement complexe, a été très critiqué par les banques et les fiscalistes. Le mois dernier, lors des négociations pour boucler le budget 2013, le gouvernement a décidé de supprimer cette cotisation de 4%, d’augmenter le taux de précompte mobilier à 25%, contre 21%, et de rétablir son caractère libératoire. Les revenus mobiliers encaissés à partir du 1er janvier 2013 ne devront donc pas être déclarés. Le point de contact central, lui, ne verra jamais le jour.

En revanche, les contribuables restaient tenus de déclarer les revenus mobiliers perçus en 2012, la cotisation de 4% restant due pour cette année. Cet exercice unique s’annonçait particulièrement lourd, notamment pour les pensionnés qui recevaient, jusqu’alors, une proposition de déclaration simplifiée et qui allaient devoir déclarer le moindre centime d’intérêt perçu sur un compte à vue.

Vendredi dernier, le gouvernement a donc décidé de supprimer cette obligation de déclaration. Il suffira aux contribuables de déclarer sur l’honneur qu’ils n’ont pas touché des revenus concernés par la cotisation de 4%. Cette déclaration sur l’honneur sera pré-imprimée dans la déclaration fiscale.

Dans quel cas faudra-t-il quand même déclarer les revenus mobiliers? La déclaration ne s’imposera  que si le contribuable a bénéficié de revenus sur lesquels le précompte mobilier de 21% a été retenu mais pas la cotisation de 4% ET si le contribuable a perçu des revenus mobiliers supérieurs à 20 020 euros. 

Si les revenus mobiliers que j’ai touchés en 2012 doivent être soumis à la cotisation de 4%, suis-je obligé de les déclarer? Non. Jusqu’au 31 décembre, le contribuable peut demander à sa banque de prélever la cotisation de 4% sur les revenus mobiliers précomptés à 21%. Dans ce cas, il tombe également sous le régime d’exemption de déclaration, moyennant déclaration sur honneur.

Les revenus mobiliers que j’ai touchés en 2012 sont inférieurs à 20 020 euros mais j’ai demandé le prélèvement à la source de la cotisation de 4% afin de conserver l’anonymat. Puis-je récupérer cette cotisation? 

Les banques ne peuvent pas rembourser à leur client la cotisation de 4%. Les contribuables peuvent toutefois la récupérer via la déclaration d’impôts. Le fisc constatera alors que la cotisation de 4% n’est pas due et remboursera le contribuable. Cela implique néanmoins que le contribuable déclare ses revenus mobiliers, ce qui était précisément l’objectif à éviter.

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