4 mars 2013 1 04 /03 /mars /2013 11:41

L’exonération fiscale des comptes d’épargne en Belgique est dans le collimateur. Faut-il s'en inquiéter? Pas nécessairement. Les pays voisins proposent de nombreuses solutions.

L’exonération fiscale dont bénéficient les Belges sur les intérêts de leur compte d’épargne règlementée, jusqu'à 1.880 euros (2013), fait débat depuis longtemps en raison du caractère discriminatoire de l’exonération. Elle ne s’applique en effet qu’aux banques belges et exclut les banques étrangères. Une discrimination qui serait en contradiction avec les règles européennes.

Il y a quelques années, la Commission Européenne a traîné notre pays devant la Cour Européenne de Justice, et elle attend le jugement. Au parlement fédéral également, le sujet a été mis plusieurs fois à l’ordre du jour. Mais la discussion a rebondi suite à un arrêt de jeudi dernier, indiquant que la Cour Constitutionnelle posera une question préjudicielle à la Cour Européenne de Justice sur cette exonération.

Les fiscalistes s’accordent pour dire que notre régime d’exception n’est plus tenable. "Peu de raisons plausibles permettent de justifier le fait que les banques étrangères n’ont pas le droit d’offrir des comptes d’épargne réglementés en Belgique" explique Michel Tison, professeur de droit financier à l’Université de Gand. "A mon avis, la Belgique devra très probablement s’adapter", poursuit-il. Cela ne signifie pas pour autant que l’exonération disparaîtra et que nos économies seront davantage taxées.

La solution facile, consisterait à autoriser les banques étrangères à proposer des comptes d’épargne réglementée en Belgique. "C’est une possibilité, même si on peut penser que l’Europe remettra également en question les autres conditions spéciales. Les règles en matière de prime de fidélité peuvent aussi être considérées comme un obstacle pour les banques étrangères", estime Tison.Outre cet élargissement aux banques étrangères, il existe d’autres façons de maintenir notre système d’exonération, comme en attestent plusieurs exemples à l’étranger. Nous avons examiné la situation dans trois pays voisins.

France

La France représente l’exemple le plus connu d’exonération des intérêts d’un compte d’épargne.
Le pays dispose même de deux comptes d’épargne fiscalement avantageux. Le premier est le célèbre "Livret A", dont les dépôts sont utilisés pour octroyer des prêts dans le cadre de projets de logements sociaux. On peut y verser jusqu’à 22.950 euros sans payer d’impôts. Sur le Livret d’Epargne Durable (LDD), dont l’argent est utilisé par des entreprises innovantes, et on peut épargner jusqu’à 12.000 euros sans payer d’impôts.

Ces comptes d’épargne "éthiques et socialement responsables" sont envisagés en Belgique. Deux propositions de loi récentes portant sur la création de comptes d’épargne de ce type, sont actuellement à l’étude.

Allemagne

L’Allemagne représente une autre source d’inspiration: elle applique un taux de précompte unique de 26,375% sur tous les revenus mobiliers. Ce taux ne s’applique pas seulement aux intérêts des comptes d’épargne, mais aussi aux dividendes d’actions. Le précompte est cependant assorti d’une exonération: environ 800 euros de revenus d’investissements ne sont pas soumis au précompte. L’avantage de ce principe, c’est l’application d’un taux de précompte uniforme, une tendance que la Belgique vient d’amorcer. L’inconvénient pour le fisc, c’est qu’il doit avoir un aperçu de tous les revenus d’investissement s’il veut tenir compte de ce seuil. Ce dernier point reste difficile en Belgique, comme on l’a constaté l’an dernier lors de l’introduction de la "taxe des riches" (à laquelle on a depuis lors renoncé).

Pays-Bas

Chez nos voisins du nord, les intérêts des comptes d’épargne sont également traités comme les revenus d’intérêts et de dividendes. On ne parle pas de précompte mobilier, mais d’une imposition via la déclaration fiscale. Un rendement fictif de 4% est pris comme base pour tous les revenus mobiliers, rendement sur lequel un taux d’imposition de 30% est appliqué. Si vous disposez de 10.000 euros sur un compte d’épargne, vous payerez donc 30% sur un intérêt fictif de 400 euros, soit 120 euros. Ce qu’il faut souligner, c’est qu’une exonération s’applique jusqu’à 21.139 euros de la fortune. Ici aussi, l’exonération dépasse le seul cadre du compte d’épargne. L’administration fiscale a par ailleurs une vue d’ensemble de la totalité des revenus mobiliers des contribuables.

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