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13 juillet 2012 5 13 /07 /juillet /2012 16:08

Celui qui veut préserver l’anonymat fiscal de ses revenus 2012 a jusqu’au 1er août 2012 pour agir. Le temps de payer la "taxe des riches" de 4%. Un paiement ultérieur entraînera des intérêts de retard.

La déclaration d’impôts 2013 devra mentionner pour la première fois les revenus des placements. Sur de nombreux produits, le précompte mobilier cesse d’ailleurs d’être libératoire. Il s’agit notamment des revenus soumis à un précompte mobilier de 25%, comme les dividendes d’actions sans strips VVPR.

L’obligation de déclaration concerne également les revenus soumis au précompte mobilier de 21%: bons de caisse, comptes à terme, obligations, bons d’état (sauf ceux émis en décembre 2011) et dividendes de fonds de placement. Mais il existe une échappatoire. Si l’investisseur choisit de payer une contribution complémentaire de 4%, il n’est plus tenu de les déclarer.

C'est à votre banque qu'il revient de déclarer et de payer l’imposition dans les 15 jours civils suivant l’autorisation de mise en paiement des revenus. Les modalités pratiques sur la retenue à la source et le paiement de ce nouvel impôt n'étant connues que depuis peu, les intérêts de retard ne seront dus qu’à partir du 1er août 2012 pour les revenus acceptés ou mis en paiement entre le 1er janvier 2012 et le 15 juillet 2012.

Il y a quelques semaines, la fédération bancaire Febelfin déclarait que les banques prendraient à leur charge les éventuels intérêts de retard. Mais ceux qui veulent être sûrs feraient bien de communiquer leur décision à la banque avant le 1er août. De nombreuses banques ont déjà posé la question à leurs clients et leur ont laissé le temps de répondre jusqu’après l’été. D’autres banques, certains courtiers en ligne notamment, n’appliqueront pas cette imposition de 4%, sauf si le client en fait la demande explicite.

Les revenus du livret d’épargne (moins de 1.830 euros d’intérêts) et ceux des assurances épargne et placement (branches 21 et 23) d’une durée de plus de huit ou offrant une couverture décès de 130% échappent, notamment, à l’obligation. Ces revenus ne sont tenus à aucun précompte mobilier.

Petite erreur, la Branche 23 est éxonéré dès le premier jour d'investissement de précompte professionnel.

Pour toute information, n'hésitez pas à me contacter: 0495.25.23.12 ou contact@invest-conseil.be

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invest-conseil - dans finances
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