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18 juin 2012 1 18 /06 /juin /2012 11:46

Donner de l'argent à ses enfants pourra encore se faire sans que le fisc ne vienne ponctionner une part du cadeau. Steven Vanackere vient de préciser les dispositions de la loi anti-abus.

L'entrée en vigueur, ce 1er juin, de la loi anti-abus décrétée par le gouvernement Di Rupo a provoqué de nombreuses interrogations. Réaliser une donation non enregistrée pourrait constituer un délit: vrai ou faux?

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Steven Vanackere s'est vu contraint d'apporter des précisions sur les actes visés par cette loi anti-abus. "La législation sur les droits de donation et de succession en soi n’a pas été modifiée", écrit-il dans un communiqué. Il précise que les règles normales en matière de simples dons manuels ne changent pas.

En bref, il n’existe aucune obligation d’enregistrement pour les dons manuels ou les dons bancaires. Si le don, manuel ou bancaire, n'est pas soumis à un enregistrement, il n'y a pas de droit de donation à payer. Sauf si le donateur décède dans les trois ans. Ou dans les sept ans, dans le cas de donation d'actions.

→ Donc, un simple don manuel non enregistré ne pose aucun problème. Le fisc ne se penchera pas dessus.

Quels actes sont donc alors touchés par la loi anti-abus? Les dons qui font partie d'une construction ou qui ont été faits dans le but d'éviter l'impôt. "Si l’administration qualifie une construction d’abus fiscal, le contribuable dispose toujours du droit d’apporter la preuve contraire et de démontrer que des motifs non fiscaux sont également à la base du choix d’une construction déterminée", précise Steven Van Ackere.

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