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9 janvier 2013 3 09 /01 /janvier /2013 13:35

Les règles du droit successoral, qui datent encore de l’époque napoléonienne, seront modernisées en 2013. La note de politique de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), prévoit une série de changements, mais on ne touchera pas aux bases du droit successoral.

Le droit successoral sera bien modernisé, mais apparemment, la note de politique ne prévoit pas de changements aux fondamentaux de la loi. Les enfants et le conjoint survivant resteront réservataires et pourront continuer à revendiquer leur réserve légale. Déshériter ses enfants restera donc impossible dans le cadre de la nouvelle loi. Par contre, la réserve légale des parents devrait être supprimée. Actuellement, si quelqu’un décède sans avoir d’enfants et si ses parents sont encore en vie, ces derniers peuvent revendiquer une partie de la succession. Il est toutefois déjà possible de déshériter ses parents au profit de son conjoint.

Le projet d’assouplissement des règles décrit dans la note de politique devrait favoriser le “sur mesure”, et permettre de planifier sa succession selon ses besoins. Les premiers projets de loi devraient être disponibles fin janvier ou début février.

1. Solution pour les beaux-enfants

L’un des objectifs de la modernisation, c’est d’offrir une solution pour les familles recomposées. L’implication des beaux-enfants dans la succession et l’exclusion des parents sont présentées dans la note comme des pistes possibles. De quoi s’agit-il? Le droit successoral actuel repose sur le droit du sang. Les beaux-enfants n’ayant aucun lien de sang, ils n’héritent donc pas systématiquement de leurs beaux-parents. “Les beaux-parents qui souhaitent léguer quelque-chose à leurs beaux-enfants, doivent donc prendre les devants et rédiger un testament. Même dans ce cas, ils ne disposent que d’une marge de manœuvre limitée. Ils doivent tenir compte de la réserve légale, qui est la part de l’héritage réservée aux enfants naturels et au conjoint survivant”, explique Ann Maelfait, avocate chez Rivus. “Sur le plan fiscal, il existe pourtant bien une équivalence entre les enfants naturels et les beaux-enfants”, fait remarquer Nathalie Labeeuw, avocate chez Cazimir. Les taux en matière de droits de succession pour les enfants et les beaux-enfants sont en effet identiques.

N’existe-il pas actuellement de moyens pour traiter enfants et beaux-enfants de la même manière? “Pour arriver à une véritable équivalence avec les enfants légaux, il faut adopter ses beaux-enfants. C'est seulement dans ce cas qu’ils pourront bénéficier de la même réserve que les enfants légaux.
La procédure d’adoption étant très lourde, il faut trouver des alternatives plus simples: le testateur devrait par exemple pouvoir stipuler dans son testament s’il souhaite que ses beaux-enfants héritent de la même chose que ses propres enfants, en d’autres mots, qu’ils soient traités sur un même pied d’égalité”, explique Vincent Hovine, Estate Planner chez Puilaetco Dewaay. “Dans ce cas, il faudra nécessairement toucher à la part réservataire des enfants naturels”, fait remarquer Ann Maelfait.

2. Davantage de règles via le contrat de mariage

Les époux peuvent définir dans leur contrat de mariage comment ils souhaitent régler leur succession. Mais jusqu’à présent, ces possibilités étaient limitées. “Seuls les ménages sans enfants communs peuvent limiter la part que peut revendiquer le conjoint survivant”, poursuit Hovine. Avec la “clause Valkeniers”, il est possible de déshériter le conjoint survivant, à l’exception de l’habitation familiale et de son contenu. “A l’inverse, il faudrait penser à élargir la part à laquelle peut prétendre le beau-parent survivant. Et le plus souvent, c’est là que le bât blesse” ajoute-t-il. Les couples sans enfants d’une précédente relation ont souvent besoin de limiter réciproquement le droit successoral, ce qui ne pouvait se faire jusqu’à présent. La ministre a l’intention de prévoir plus de possibilités dans le contrat de mariage concernant les successions. Les conjoints pourront ainsi définir comment ils souhaitent se léguer leurs biens. Ils devraient également être en mesure d’apporter des modifications si la situation du ménage venait à changer.

3. Assouplissement en matière de pactes successoraux

A l’heure actuelle, les pactes successoraux sont encore interdits : il n’est en effet pas autorisé de faire un pacte sur le partage de la succession d’une personne encore en vie. La seule exception: la loi Valkeniers qui s’applique aux couples ayant des enfants d’une précédente relation. “Faire un ‘deal’ avec les enfants sur le partage des biens n’a aucune valeur juridique, et peut donc être contesté après le décès des testateurs”, explique Labeeuw. C’est pourtant possible dans d’autres pays. “En Suisse par exemple, vous pouvez conclure un pacte successoral. Celui-ci part du principe qu’il existe un accord entre tous les héritiers et le futur testateur. De plus, c’est un accord contraignant", ajoute Anton van Zantbeek, avocat chez Rivus.

A l’avenir, notre pays devrait aussi prévoir une plus grande marge de manœuvre, et permettre aux testateurs de décider eux-mêmes du partage de leurs biens après leur décès. L'objectif est qu'un accord puisse être trouvé avec les enfants. Il pourait alors être discuté et bien expliqué, en toute transparence, ce qui éviterait tout engagement vague et abstrait. L'accord, le cas échéant, serait contraignant. La levée de l’interdiction du pacte successoral ouvre de nombreuses portes. Avec l’accord de l’enfant, il devrait être possible de déroger à la règle de la réserve.

4. Evaluation des donations

Finalement, les règles relatives au partage de la succession devraient également être revues. Il s’agit plus spécifiquement du moment où l’on évalue la valeur des biens et des donations. En effet, lors du partage, on tient compte non seulement des biens légués après le décès, mais également des donations effectuées dans le passé. Ces donations sont évaluées sur base de leur valeur au moment du décès, ce qui mène parfois à des situations injustes. L’exemple type est celui d’un parent qui a fait une donation à chacun de ses enfants vingt ans auparavant. L'un a reçu une maison, et l’autre une somme d’argent correspondant à la valeur de la maison. Lors du partage des biens, la maison est évaluée à sa valeur actuelle, alors que la valeur de l’argent n’est pas réactualisée.

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