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18 juin 2012 1 18 /06 /juin /2012 11:43

Le SPF Finances est en train d’élaborer la liste d’exemples de ce qu’il considère désormais comme des abus fiscaux en matière de donations et de successions.

Le fisc accède à une demande du Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude, John Crombez (sp.a) qui en début de mois avait sommé le fisc d’apporter rapidement de la clarté sur la manière dont il allait appliquer, sur le terrain, la nouvelle loi anti-abus du gouvernement.

La liste apporte en fait des précisions à une circulaire datant de début mai. Cette circulaire était jugée trop vague. Selon plusieurs fiscalistes, ce manque de clarté était susceptible de générer de l’incertitude pour ceux qui planifient leur succession(1). Crombez s'était déclaré agacé par la lenteur du SPF Finances qui, selon lui, ne faisait pas le nécessaire pour assurer la sécurité juridique du dispositif.

Selon certains spécialistes de la question, la liste, qui sera rendue publique, devrait être prête ce mois-ci. Mais au SPF Finances, on ne veut s'engager sur aucun timing. "Par rapport à la version précédente, le fisc donnera des exemples de ce qui sera encore autorisé et de ce qui ne le sera plus. Mais ce ne sera pas une liste exhaustive", prévient Rick Otten, porte-parole du ministre des Finances, Steven Vanackere (CD&V). "Et avec cette réserve que le fisc peut toujours juger au cas par cas", estime à ce sujet l’avocat Luc De Broe.

"Les montages "usufruit" et les sociétés de management devraient également être mises à l'abri du vent", estime l'avocate Ann Maelfait. "Prenons le cas d'un don aux enfants, suivi par l'achat scindé d'un bien immobilier par les parents. Que le fisc vise les enfants ou non dépendra de la situation: à quel moment les enfants ont-ils reçu le don? A quel moment le bien a-t-il été acheté?" poursuit Maelfait.

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