Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 17:52

Dans le cadre de la volonté du gouvernement Di Rupo de fin aux montages financiers permettant de soustraire au fisc les capitaux placés dans des assurances souscrites à l’étranger, tout contribuable détenant un ou plusieurs produits d’assurance-vie à l’étranger sera tenu de les mentionner sur sa déclaration 2013, sous le nouveau code 1076.

Les contribuables « ayant un jour conclu un ou plusieurs contrats d’assurance-vie individuelle (encore en cours) auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger » seront obligés de cocher cette case. De plus, ils devront mentionner le pays dans lequel cette assurance a été souscrite.

Partager cet article

Repost 0
invest-conseil - dans finances
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : l'économie pour tous
  • : le blog a pour but de permettre à toute personne de suivre l'évolution de l'éconnomie
  • Contact

Recherche

Liens