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6 septembre 2012 4 06 /09 /septembre /2012 10:20

A l’avenir, les investisseurs particuliers devront payer 21% de précompte sur les dividendes des sicafis résidentielles. C’est donc la fin du régime 0%, qui datait de 1995.

L’impôt sur la fortune de 4% que le gouvernement Di Rupo a introduit au début de l’année, a des conséquences désagréables pour les détenteurs de sicafis résidentielles. Résultat de l’obligation de déclaration des dividendes : à partir de 2012, ces revenus seront taxés à hauteur de 21%. Cela vaut donc aussi pour les dividendes payés en 2012 ou qui seront payés dans les mois qui viennent.

Au début de l’année, les fiscalistes considéraient encore cette situation comme un effet secondaire de la nouvelle loi. Les sicafis étaient convaincues qu’une loi correctrice serait votée. Mais le cabinet du ministre des Finances vient de le confirmer : c’est bien la fin du régime fiscal avantageux des sicafis résidentielles. " Vu qu’aucun précompte mobilier n’est retenu sur les dividendes des sicafis résidentielles, la taxe supplémentaire de 4% ne pourra pas être payée avec le précompte, et les revenus devront être inscrits dans la déclaration fiscale. Ces dividendes seront donc taxés au taux de 21%, et éventuellement soumis aux 4% supplémentaires. " nous dit-on au cabinet. Cela signifie également que la taxe ne s’applique qu’aux particuliers, et pas aux investisseurs institutionnels.

Les directeurs généraux des sicafis ont réagi, étonnés : " L’exonération du précompte mobilier était considérée comme une compensation pour le désavantage concurrentiel que nous subissons en tant que sicafis résidentielles. Contrairement aux autres sicafis, nous ne pouvons pas récupérer le précompte immobilier auprès des locataires " explique Xavier Mertens, directeur général de Home Invest Belgium.

Le manager n’a pas l’intention d’en rester là. " Nous plaidons pour que le gouvernement travaille avec nous pour trouver une solution, mais si nous n’y arrivons pas, nous nous réfléchirons à d’autres démarches " poursuit-il. Les responsables de sicafis estiment que la loi présente certaines contradictions. " Le fait que les investisseurs de sicafis résidentielles ne puissent pas opter pour l’anonymat en payant les 4% supplémentaires est, d’après nos conseillers, totalement illégal. " dit Mertens. Pour Stefaan Gielens d’Aedifica, il ressort des travaux préparatoires de la Chambre que la taxe sur le dividende via la déclaration d’impôt n’était pas prévue par le législateur.

ll est difficile de dire avec précision combien d’investisseurs seront touchés. Les trois sicafis résidentielles représentent, ensemble, 690 millions d’euros. " J’estime à environ 75% la part de notre capital qui se trouve dans les mains de particuliers " conclut Xavier Mertens.

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