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3 décembre 2012 1 03 /12 /décembre /2012 11:05

Saut de génération, indignité successorale, règles strictes pour l’assurance vie… le droit de succession se rapproche d’une société en évolution.

Le droit de succession a ceci de neuf que les petits-enfants peuvent désormais hériter directement de leurs grands-parents. Les parents doivent, pour cela, refuser l’héritage au bénéfice de leurs enfants. Ce saut volontaire évite un double paiement des droits de succession : d’abord par les parents et ensuite, par les enfants au décès de leurs parents. " Attention, c’est du tout ou rien, dit Ann Maelfait, avocate chez Rivus. Un refus partiel au bénéfice de ses propres enfants n’est toujours pas autorisé. " Jusqu’à présent, les enfants ne pouvaient hériter que de leurs parents. Lorsqu’un parent refusait un héritage, les enfants ne pouvaient pas le revendiquer et il allait finalement aux tantes et aux oncles. " Avec la nouvelle loi, ajoute A. Maelfait, il ne sera plus nécessaire d’établir un testament au bénéfice des petits-enfants pour organiser le saut de génération ".

Indignité successorale

La même loi durcit les règles qui définissent les personnes pouvant être exclues de l’héritage. Jusqu’ici, seuls le meurtre ou la tentative de meurtre rendaient l’auteur indigne d’hériter. Les cas sont actuellement étendus à tous les actes ayant entraîné la mort : coups et blessures volontaires, empoisonnement, viol, agression, attentat à la pudeur et mutilation volontaire. Les violences conjugales, même n’ayant pas entraîné la mort, ont été ajoutées à la liste.

Pour les drames familiaux, une personne qui n’aurait pas été condamnée au pénal pour les faits mais néanmoins jugée coupable ne pourra plus hériter. Un exemple ? Lorsque l’auteur se suicide après les faits et ne peut donc plus être condamné. Jusqu’à présent, la famille de l’auteur avait droit à l’héritage.

Lorsqu’une personne a été jugée coupable de violences familiales, le juge peut imposer une peine complémentaire, qui empêche l’auteur d’hériter de la victime. Lorsqu’un père viole sa fille, par exemple, le juge peut décider que le père ne peut pas hériter de sa fille. Cette disposition n’est pas automatique. Par testament, la victime peut pardonner l’auteur, ce qui rétablira ses droits à hériter de la victime.

Les enfants d’une personne jugée indigne peuvent encore hériter du défunt. Si l’héritier direct est sous le coup d’une indignité successorale, ses enfants peuvent prendre sa place. Le raisonnement est que les enfants ne doivent pas nécessairement payer pour les erreurs de leur(s) parent(s). C’est le cas du matricide. Avec la nouvelle loi, les petits-enfants peuvent néanmoins hériter de leur grand-mère. " S’ils sont encore mineurs à ce moment, ajoute A. Maelfait, le père ou la mère indigne n’aura pas l’usufruit des biens hérités ".

La loi prévoit également que l’héritier déclaré indigne ne peut plus réclamer de pension d’entretien aux autres héritiers. Elle règle également le sort des donations et des avantages matrimoniaux à un héritier indigne.

Déshériter par l’assurance vie

Par ailleurs, une nouvelle loi a été adoptée, chargée de juguler les possibilités de déshériter des enfants par le biais de l’assurance vie. Elle donne un fondement juridique à une décision de la Cour Constitutionnelle prise en 2008. Dans le passé, une assurance vie servait souvent à favoriser un nouveau partenaire au détriment des enfants. Dans notre pays, les enfants ont toujours droit à la part réservataire de l’héritage, la réserve légale. C’est ainsi qu’un enfant unique a toujours droit à la moitié de l’héritage. Dans le cas de deux enfants, il s’agit des deux tiers. Jusqu’à présent, les enfants ne pouvaient exiger leur part réservataire lorsqu’elle était prise par l’assurance vie. Dans le jargon, on parle de " réduction ". En d’autres termes, les enfants ne pouvaient pas revendiquer à une partie du capital distribué par l’assurance vie. Seule exception, lorsque les primes versées étaient manifestement hors de proportion par rapport à la situation patrimoniale. Mais la nouvelle loi change la donne. En outre, le preneur d’assurance peut prévoir expressément que l’assurance est sujette à la réduction. Ceci signifie qu’il faut en tenir compte lorsque fixe la répartition de l’héritage. " La loi ne fait plus de différence en fonction du type de produit d’assurance, commente Ann Maelfait. On peut donc en conclure qu’il s’agit tant des assurances vie pures que des contrats mixtes, qui sont davantage des formules d’épargne. "

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