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23 juillet 2012 1 23 /07 /juillet /2012 11:49

L'administration des finances a publié une liste d'exemples de ce qui est désormais considéré comme abus fiscal en matière de succession et de donation. Les planifications successorales ordinaires resteront possibles.

Les autorités ont apporté plus de clarté au sujet de l’application de la clause anti-abus dans le domaine des droits de succession et d’enregistrement. La liste des actes qui ne seront pas frappés du sceau d’anti-abus vaut pour autant qu’ils ne fassent pas partie d’une construction. Mais dans la pratique, ils s’inscrivent souvent dans une planification patrimoniale plus large.

Ne seront pas considérés comme abus fiscal

- Don manuel ou don bancaire.

- Donation devant un notaire étranger.

- Don par tranches de biens immobiliers à des intervalles supérieurs à trois ans.

- Don avec charge (ou sous condition), comme le paiement annuel d’une indemnisation.

- Don sous condition résolutoire, comme celle du décès prématuré. Si le bénéficiaire décède avant le donateur, le don s’annule automatiquement.

- Don par les grands-parents aux enfants ou aux petits-enfants.

- Don avec réserve d’usufruit ou autre droit perpétuel, comme le droit d’occupation.

- Donation sur laquelle s’appliquent des droits d’enregistrement réduits, comme par exemple pour l’entreprise familiale ou un terrain à bâtir.

- Donation bénéficiant d’une exonération de droits d’enregistrement au regard de la loi.

- Clauses de Tontine et d’accroissement. Formes de contrats aléatoires souvent utilisées pour l’immobilier, dans le cadre de relations. Le survivant reçoit alors l’habitation en cas décès prématuré du partenaire. Il n’y a pas de droits de donation ou de succession, mais bien des droits d’enregistrement à payer.

- Testament avec recours maximum aux régimes de faveur. Par exemple, l’habitation familiale revient au conjoint survivant.

- Testament avec "saut de génération". L’ensemble du patrimoine est directement légué aux petits-enfants. Les parents sont entièrement ou partiellement "déshérités". Attention, le testament "du grand-père", qui en est une variante, serait, lui, considéré comme un abus.

- Testament d’un célibataire sans enfants. Ce type de testament est souvent utilisé par des personnes n'ayant pas d’enfants, mais des frères ou des sœurs. En l’absence de testament, un quart du patrimoine revient à chacun des parents, le reste revient aux frères et sœurs. Par ce testament, l’ensemble du patrimoine est légué aux parents. Les droits de succession payés par les parents (jusqu’à 27%) sont inférieurs à ceux payés par les frères et sœurs (jusqu’à 65%).

- Le legs en "duo", pour autant qu’il apporte un avantage substantiel à l’association bénéficiaire. Cette construction en "duo"prévoit qu’une partie du patrimoine soit léguée à une asbl. Celle-ci prend alors à sa charge les droits de succession de

Seront considérés comme abus fiscal

- Clause de la maison mortuaire. Construction souvent utilisée lorsque, dans un couple marié, un des deux conjoints contracte une maladie incurable. En cas de "clause unilatérale d’occupation" ou de "clause de partage inégal", les conjoints s'accordent sur le fait que l’ensemble du patrimoine commun reviendra à l’autre, quelle que soit la raison de la dissolution du mariage.

- Achat scindé de biens immobiliers, précédé du don (enregistré ou non) par l’acquéreur de l’usufruit, de la somme nécessaire à l’achat. Cette formule est très souvent utilisée dans les planifications successorales. Les parents achètent l’usufruit, les enfants la nue-propriété. Les parents offrent à leurs enfants la somme nécessaire, avant l’achat et en toute transparence. Lors du décès des parents, les enfants reçoivent la pleine propriété du bien, sans devoir payer de droits de succession.

- Construction emphytéotique, en d’autres mots, l’achat scindé d’un bien immobilier par une entreprise liée. Cette construction remplace un achat traditionnel. Lors d’une vente, il faut payer 10% de droits d’enregistrement sur la valeur du bien. Lors d’une construction emphytéotique, les droits sont limité à 0,2%. Le bien frappé d’emphytéose est ensuite vendu à l’acheteur. Compte tenu de l’emphytéose, la valeur du bien baisse fortement, ce qui fait baisser d’autant les droits d’enregistrement.

- Apport par un des conjoints de biens (souvent immobiliers) à la communauté, suivi par un don des deux conjoints. Lors d’un apport, les droits fixes dus sont relativement bas. Le bien est ensuite donné par les conjoints à leurs enfants. Comme ce sont les deux parents qui font la donation, la transaction est traitée comme s’il s’agissait de deux donations, ce qui fait baisser les droits d’enregistrement.

- Sortie de biens mobiliers de la communauté des biens, suivie par un don réciproque entre conjoints. De cette manière, les droits de succession entre les conjoints sont réduits.

- Testament "du grand-père". Un grand-parent désigne ses enfants comme légataires universels. A cette clause est liée une obligation de reconnaître une dette envers leurs propres enfants, et donc de leur payer une somme d’argent. Cette somme étant déductible de l’héritage, les droits de succession dus par les enfants sont réduits d’autant.

s autres héritiers. Les asbl bénéficient en effet de droits de succession plus avantageux.

 

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