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24 novembre 2012 6 24 /11 /novembre /2012 13:13

Les contribuables devront déclarer les revenus mobiliers perçus en 2012 dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques à remplir au printemps. Même les intérêts des comptes à vue.

La Belgique est décidément le pays du surréalisme. Dès 2013, le précompte mobilier sera relevé à 25% et retrouvera son caractère libératoire. Autrement dit, les revenus mobiliers (dividendes, intérêts d’obligations,…) ne devront plus être déclarés. Il s’agit donc d’un retour à la situation qui prévalait avant 2012.

Mais ces mesures ne s’appliqueront qu’aux revenus mobiliers encaissés à partir du 1er janvier 2013.

La cotisation de 4%, due sur les revenus mobiliers supérieurs à 20.020 euros, sera donc bien exigée pour les revenus encaissés en 2012. Pour la seule et unique fois. Par conséquent, les contribuables devront mentionner l’intégralité de leurs revenus mobiliers lors de la déclaration d’impôts à remplir au printemps 2013. Un exercice unique qui s’annonce pour le moins fastidieux.

1. L’obligation de déclarer les revenus mobiliers perçus en 2012 est-elle neuve?

Non. À la fin de l’année 2011, après 541 jours de négociations, l’équipe Di Rupo parvenait enfin à un accord politique. Celui-ci prévoyait une cotisation de 4% sur les revenus mobiliers supérieurs à 20.020 euros — la fameuse "taxe des riches" — instaurée par la loi du 28 décembre 2011.

Pour que le fisc puisse établir si cette cotisation doit être perçue ou non, les contribuables seront dès lors obligés de mentionner leurs revenus mobiliers dans leur déclaration d’impôts.

Les banques, elles, seront obligées de communiquer à un "point de contact central", logé au sein du ministère des finances, les revenus mobiliers de leurs clients, sauf si ceux-ci leur demandent de prélever la cotisation de 4%. L’anonymat est alors garanti. Ce dispositif extrêmement complexe avait été largement critiqué par les fiscalistes, les épargnants, et les banques, confrontées à une surcharge de travail.

Lors de ses derniers travaux budgétaires, l’équipe Di Rupo a revu sa copie mais les modifications n’entreront en vigueur que pour l’exercice d’imposition 2013.

2. Qui va devoir déclarer les revenus mobiliers?

Tous les contribuables (c’est-à-dire les personnes physiques et résidents belges, donc pas les sociétés et les personnes morales) ayant touché des revenus mobiliers en 2012, sauf ceux qui ont demandé à leur banque le prélèvement de la cotisation de 4%. 

3. Que va-t-on devoir déclarer?

Tous les revenus mobiliers encaissés en 2012, c’est-à-dire les intérêts des obligations, des comptes à vue, des comptes à terme, des bons de caisse, des bons d’Etat (sauf les bons d’État "Leterme" émis à la fin de l’année 2011), les intérêts des carnets d’épargne non exonérés (l’exonération de précompte pour 2012 s’élève à 1.830 euros par personne), les intérêts des produits d’assurance-épargne de la branche 21 rachetés avant la fin de la période de 8 ans suivant leur souscription, les dividendes de sicav belge…

Ne doivent pas être déclarés les intérêts exonérés des carnets d’épargne et les boni de liquidation. Finalement, les dividendes des actions, soumis à un précompte de 25%, ne devront pas être déclarés, a précisé cette semaine le cabinet du ministre des finances.

Les contribuables devront toutefois déclarer leurs dividendes s’ils ont touché d’autres revenus précomptés à 21%, pour lesquels les 4% n’ont pas été retenus, précise encore le cabinet. 

4. Les revenus mobiliers inférieurs à 20.020 euros doivent-ils aussi être déclarés?

Oui. Sauf si la loi est modifiée, le moindre centime d’intérêt perçu sur un compte d’épargne devra être déclaré au fisc. Ce qui annonce de gros tracas administratifs.

5. Le contribuable pourra-t-il compter sur l’aide de sa banque pour déclarer ses revenus mobiliers?

La plupart des banques devraient fournir à leurs clients une fiche récapitulative des revenus mobiliers qu’ils ont perçus en 2012. Les montants figurant sur cette fiche ne seront toutefois pas transposables tels quels dans la déclaration d’impôts (lire l’interview de Michel Vermaerke, administrateur-délégué de Febelfin ci-dessous).

6. Qu’en est-il si le contribuable se trompe, de bonne foi, dans la déclaration de ses revenus mobiliers? 

Les conséquences peuvent être lourdes, alors que le risque d’erreur est élevé (lire ci-dessous). "Une déclaration d’impôts incorrecte ou incomplète peut déclencher une procédure de taxation sur signes et indices: le fisc peut établir la taxation comme il l’entend. La charge de la preuve est en outre à charge du contribuable", précise Rodolphe de Pierpont, expert en fiscalité auprès de Febelfin.

7. Les banques devront-elles communiquer au fisc les revenus mobiliers de leurs clients?

Non. Initialement, les banques devaient communiquer les revenus mobiliers perçus par leurs clients dans le courant du premier semestre 2013. Mais le point de contact central ne sera pas mis en service, a précisé cette semaine le cabinet du ministre des Finances. Le rétablissement du caractère libératoire du précompte dès l’exercice suivant rend en effet inutile la mise en place d’une telle structure.

8. Comment le fisc pourra-t-il alors contrôler les revenus déclarés par les contribuables?

Le contrôle sera évidemment beaucoup moins évident en l’absence des données communiquées par les banques. Cela ne signifie pas pour autant que les contrôles seront impossibles. Dans le cadre de l’assouplissement de la levée du secret bancaire en 2011, le gouvernement a prévu la création d’un (autre) point de contact central au sein de la Banque nationale de Belgique. Sa mission est d’établir la liste des comptes bancaires détenus par les Belges. Les banques devront lui communiquer des informations telles que l’identité des clients ayant ouvert un compte, le nombre de comptes détenus, la durée de détention de ces comptes…

Elles ne devront pas en revanche communiquer les actifs détenus par leurs clients. Ce point de contact devrait être opérationnel dans le courant de l’année prochaine. Le fisc pourrait alors facilement obtenir des informations auprès des banques sur les actifs détenus par leurs clients. Suite à l’assouplissement de la levée du secret bancaire, les banques sont tenues de communiquer ces informations au fisc. Celui-ci doit néanmoins disposer d’indices de fraude fiscale.

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