L'obligation de déclarer les contrats d'assurances vie

A l’instar des comptes bancaires étrangers, la loi belge impose dorénavant au contribuable de mentionner, dans la déclaration d’impôt des personnes physiques, l’existence des contrats d’assurance-vie individuels souscrits à l’étranger. Cette exigence s’applique pour la première fois dans le cadre de la déclaration 2013 (revenus de l’année 2012), laquelle doit être rentrée pour le 26 juin 2013 au plus tard en ce qui concerne les déclarations en version papier et pour le 7 juillet 2013 au plus tard en ce qui concerne les déclarations en version électronique. Le contribuable doit uniquement indiquer s’il a conclu un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurances étrangère et, si oui, il doit mentionner le nom du souscripteur ainsi que le pays où le contrat a été conclu.

Rappelons qu’il n’y a rien d’illégal à souscrire un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie

d’assurances luxembourgeoise qui commercialise ses contrats en Belgique sous le régime européen de la libre prestation de services. Le souscripteur étant juste tenu de déclarer son contrat, nul besoin de le résilier.

Il est également à noter que les contrats d’assurance-vie souscrits en Belgique doivent dorénavant aussi faire

l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale mais ce sont les compagnies d’assurances belges qui s’en chargent. En outre, la plus-value des contrats d’assurance-vie relevant de la Branche 23 est exonérée de précompte mobilier.

Intéressé, n'hésitez pas à nous contacter au 067.22.20.37. ou par mail : contact@invest-conseil.be