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17 décembre 2012 1 17 /12 /décembre /2012 12:56

La loi sur les pensions complémentaires de 2003 prévoit trois formules d’utilisation de l’assurance groupe à des fins immobilières: l’avance, la mise en gage pour un emprunt avec reconstitution du capital ou en guise de solde restant dû.

L’avance. Depuis 2004, il est interdit de toucher avant l’âge de 60 ans au capital de son assurance groupe. Une exception toutefois: les avances sont autorisées pour permettre à l’affilié d’acquérir, de construire ou de rénover des biens immobiliers. Habitation personnelle, immeuble de rapport, résidence secondaire, terrain… la nature du bien importe peu. Les avances peuvent servir à financer tout type de rénovation, l’aménagement d’une cuisine, d’une véranda…

Unique condition: le bien concerné doit se trouver dans l’Espace économique européen (Union européenne, plus le Lichtenstein, la Norvège et l’Islande). Les avances doivent être remboursées dès que le bien immobilier en question sort du patrimoine de l’affilié.

L’affilié pourra prélever un maximum de 60% des réserves constituées (les cotisations déjà versées et les intérêts acquis). Chaque année, il devra payer des intérêts sur cette avance (environ 5,5%). Celle-ci peut en effet être remboursée par l’affilié, qui touchera alors la totalité de son assurance groupe au moment de sa pension, comme s’il n’y avait jamais eu d’avance. L’assureur doit donc continuer à rémunérer l’avance prélevée. L’intérêt est plus élevé que celui en vigueur sur le marché bancaire, l’assureur prenant sa marge.

Si l’affilié décide de ne pas rembourser l’avance, celle-ci sera déduite de la prestation finale de son assurance groupe.

Dans certaines formules d’assurance groupe, les intérêts sur l’avance peuvent être variables et revus chaque année. Dans certains cas, l’affilié ne paye aucun intérêt jusqu’à sa pension. Tous les intérêts sont alors capitalisés et déduits de la prestation finale.

Les formalités sont très simples. Une simple demande à l’assureur suffit, pour autant que ces possibilités figurent dans le règlement de pension de l’assurance groupe.

Les avances sont aussi possibles dans le cadre d’un fonds de pension, d’une pension libre complémentaire pour indépendant (PLCI) ou d’un engagement individuel de pension (EIP) pour un dirigeant de société.

L’emprunt avec reconstitution. Dans le cas d’un emprunt hypothécaire avec reconstitution, également appelé "credit bullet", seuls les intérêts sont dus. Le capital est remboursé à la fin du prêt. L’idée est donc de rembourser le capital avec l’assurance groupe qui est alors mise en gage. Le moment du versement du capital de l’assurance groupe doit donc coïncider avec l’échéance du crédit. Les intérêts dans ce type de prêt sont plus élevés que dans un crédit classique.

Solde restant dû. Au lieu de souscrire une assurance solde restant dû, souvent exigée pour garantir le remboursement d’un emprunt hypothécaire en cas de décès, un salarié peut utiliser la garantie décès de son assurance groupe. Le capital décès est alors mis ne gage à concurrence du montant du prêt hypothécaire. Si ce montant n’est pas suffisant, l’employé peut prendre un capital supplémentaire sous forme d’assurance solde restant dû.

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